Conditions générales de vente

Article 1. Objet

Mooving Arena est la marque commerciale de la SAS KYPH, société par actions simplifiée au capital de 5000€, identifiée sous le numéro SIRET 879 872 927 00014, représentée par Monsieur Hervé Vincent, gérant, ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de ses pouvoirs légaux et statutaires de direction générale.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignée « CGV », régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Mooving Arena, ci-après désigné « Centre », et l’adhérent, ci-après désigné « Adhérent ».

La souscription à une offre Mooving Arena (abonnement, séance, carte pass…), NOMINATIVE, confère à l’Adhérent un droit d’accès au Centre. L’offre souscrite par l’Adhérent prend effet au jour de sa signature.

Ce droit d’accès permet de pratiquer selon le choix de la formule retenue les activités exhaustives suivantes:

  • Fitness : cardio, musculation, cours collectifs, SGT…
  • Sports de raquette : squash, padel, badminton, tennis de table, beachminton, beachtennis
  • Sports collectifs : foot 5, basket 3×3, beach volley, beach rugby, beach soccer, sandball

L’Adhérent reconnait avoir pris connaissance, et déclare expressément accepter, les CGV.

Si l’une ou plusieurs des stipulations présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte ni la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes CGV.

 

Article 2. Les formules de Mooving Arena

Mooving Arena propose plusieurs types d’offres :

  • Des cours à la séance
  • Des cartes pass 
  • Des abonnements multi-activités
  • Des abonnements fitness en illimité avec engagement 1 an

Les offres à la séance :

Un adhérent peut acheter 1 séance en heure pleine (12h-14h et 18h-21h) ou en heure creuse (7h-12h et 14h-18h) pour pouvoir pratiquer n’importe quelle activité du centre pendant 45 minutes, à l’exception d’un Small Group Training. En effet le SGT est une activité indépendante qui demande la souscription à une offre particulière : « small group training ».

Les séances uniques (HP et HC) ou bien les séances « small group training » sont à payer immédiatement au moment de la souscription et sont valables pour une durée de douze (12) mois.

Les cartes pass :

Mooving Arena propose à ses adhérents des « carnets » de séances afin qu’ils n’aient pas à payer à chaque passage dans les locaux. Ils ont le choix entre un carnet de dix (10) séances, de vingt (20) séances ou de trente (30) séances. Peu importe l’offre choisie, à chaque séance l’adhérent pourra choisir de pratiquer n’importe quelle activité du Centre (sauf le small group training).

Ces cartes pass sont à payer immédiatement au moment de la souscription et sont valables pour une durée de douze (12) mois.

Les abonnements multi-activités

Mooving-1S : l’adhérent choisi un abonnement d’une (1) séance par semaine, avec engagement 12 mois. Pour chaque séance il choisi l’activité sportive qu’il souhaite parmi toutes celles que propose Mooving Arena (excepté les SGT). A chaque séance supplémentaire par semaine, l’abonné devra payer un supplément de 6€ (10€ si small group training).

Mooving-2S : l’adhérent choisi un abonnement de deux (2) séances par semaine, avec engagement 12 mois. Pour chaque séance il choisi l’activité sportive qu’il souhaite parmi toutes celles que propose Mooving Arena (excepté les SGT). A chaque séance supplémentaire par semaine, l’abonné devra payer un supplément de 6€ (10€ si small group training).

Mooving-3S : l’adhérent choisi un abonnement de trois (3) séances par semaine, avec engagement 12 mois. Pour chaque séance il choisi l’activité sportive qu’il souhaite parmi toutes celles que propose Mooving Arena (excepté les SGT). A chaque séance supplémentaire par semaine, l’abonné devra payer un supplément de 6€ (10€ si small group training).

Mooving-4S : l’adhérent choisi un abonnement de quatre (4) séances par semaine, avec engagement 12 mois. Pour chaque séance il choisi l’activité sportive qu’il souhaite parmi toutes celles que propose Mooving Arena (excepté les SGT). A chaque séance supplémentaire par semaine, l’abonné devra payer un supplément de 6€ (10€ si small group training).

Mooving-5S : l’adhérent choisi un abonnement de cinq (5) séances par semaine, avec engagement 12 mois. Pour chaque séance il choisi l’activité sportive qu’il souhaite parmi toutes celles que propose Mooving Arena (excepté les SGT). A chaque séance supplémentaire par semaine, l’abonné devra payer un supplément de 6€ (10€ si small group training).

Mooving-6S : l’adhérent choisi un abonnement de six (6) séances par semaine, avec engagement 12 mois. Pour chaque séance il choisi l’activité sportive qu’il souhaite parmi toutes celles que propose Mooving Arena (excepté les SGT). A chaque séance supplémentaire par semaine, l’abonné devra payer un supplément de 6€ (10€ si small group training).

Mooving-VIP : l’adhérent choisi un abonnement illimité pour toutes les activités du centre (excepté les SGT à 10€) avec engagement 12 mois. Il peut alors venir autant de fois qu’il le souhaite.

Les abonnements fitness

Mooving-FIT1 : l’adhérent choisi un abonnement illimité sur le plateau cardio/musculation de notre espace fitness qui comprend la zone cardio, la zone musculation et la zone fonctionnelle. Cet abonnement comprend un engagement pour 12 mois. Si l’abonné souhaite essayer une autre activité du centre (non comprise dans son abonnement) alors il devra payer un supplément de 6€ (10€ si small group training).

Mooving-FIT2 : l’adhérent choisi un abonnement illimité sur le plateau cardio/musculation et sur les cours collectifs. Cet abonnement comprend un engagement pour 12 mois. Si l’abonné souhaite essayer une autre activité du centre (non comprise dans son abonnement) alors il devra payer un supplément de 6€ (10€ si small group training).

Mooving-FIT3 : l’adhérent choisi un abonnement illimité sur tout notre espace fitness (plateau cardio, cours collectifs, circuit-training EGYM). Cet abonnement comprend un engagement pour 12 mois. Si l’abonné souhaite essayer une autre activité du centre (non comprise dans son abonnement) alors il devra payer un supplément de 6€ (10€ si small group training).

Les opportunités

Mooving-Duo : offre de – 30% sur le 2eme abonnement (le moins cher des 2) pour les duo, à condition que soit mis en place un prélèvement commun. Autrement dit, 1 seul des 2 abonnés sera prélevé pour les 2 abonnements.

Mooving-ETU : si l’adhérent est un étudiant (grâce à sa carte étudiante valide) alors il bénéficie de 5€ de remise sur tous les ABONNEMENTS de Mooving Arena. Cela implique qu’il devra s’engager sur une durée de douze (12) mois.

Mooving Arena se reserve la possibilité de modifier les heures et jours d’ouverture de l’établissement et de supprimer ou d’ajoindre de nouvelles activités en vue de s’adapter aux nouveautés éventuelles. L’adhérent pratiquant l’activité concernée sera informé des modifications en amont au moins un mois à l’avance afin de lui permettre de prendre toutes dispositions utiles. Il conservera à ce titre la possibilité de mettre un terme à son abonnement dans les conditions de l’article 7.

 

Article 3. Conditions d’accès

Pour souscrire aux offres Mooving Arena, un adhérent peut :

  • Se présenter spontanément aux heures d’ouverture du Centre (du lundi au samedi de 7h à 21h et le dimanche de 8h à 12h30) et s’inscrire en s’adressant à un membre de l’équipe Mooving Arena.
  • S’inscrire directement sur le site internet, moovingarena.fr, en complétant le formulaire d’inscription en ligne.

Attention : si l’Adhérent choisi d’être prélevé mensuellement pour payer un abonnement, il devra remplir le mandat de prélèvement SEPA et le remettre à l’accueil du Centre lors de sa première visite.

  • S’inscrire par téléphone, en appelant notre service adhérentèle au numéro figurant sur le site internet : 70.26.63.42

Attention : si l’Adhérent choisi d’être prélevé mensuellement pour payer un abonnement, il devra remplir le mandat de prélèvement SEPA et le remettre à l’accueil du Centre lors de sa première visite.

Dans le cas de souscription d’une offre à distance par téléphone et/ou par le biais du site internet Mooving Arena.fr les dispositions prévues à l’article 5 ci-après seront applicables.

Au moment de la souscription à l’abonnement et de la signature du contrat, l’adhérent devra signer une décharge, assurant être apte à la pratique du/des sports auxquels son abonnement lui donne accès.

Pour accéder aux terrains (sports collectifs, sports de Raquette), l’Adhérent doit réserver le terrain en ligne, sur le site internet de Mooving Arena ou bien sur l’application, ou faire partie de l’équipe qui réserve le terrain.

Si l’Adhérent a souscrit à une offre comprenant des activités fitness, il lui sera remis un bracelet RFID qui pourra donner accès à :

  • toute la zone fitness : Plateau Cardio, Cours Collectifs et Circuit Training EGYM
  • ou au Plateau Cardio et aux Cours Collectifs
  • ou uniquement au Plateau Cardio

En cas de perte ou d’oubli du bracelet RFID pour la 1ere fois, l’Adhérent pourra exceptionnellement accéder à la zone fitness après s’être adressé à un membre de l’accueil. Au délà d’un oubli ou d’une perte du bracelet RFID, son remplacement sera facturé cinq (5) euros par Mooving Arena, sauf en cas de vol, sous réserve de justificatif de plainte.

Les terrains de sport collectifs et de raquettes sont accessibles par tous, mineurs et adultes, à la condition que les groupes de mineurs de moins de 15 ans soient accompagnés d’au moins un responsable légal.

Concernant les activités de Fitness (cardio, musculation, EGYM…), aucun mineur de moins de 15 ans ne pourra y accéder. Le mineur de 15 ans ou plus qui souhaiterait s’inscrire pour des activités de fitness, comme définis chez Mooving Arena, devra être accompagné d’un responsable légal. Ces deux derniers signeront le contrat et les CGV. Le responsable légal réglera l’offre en lieu et place du mineur et en son nom, et fournira à Mooving Arena une autorisation (parentale) de pratiquer les activités souscrites dans le Centre.

Vestiaires :

L’Adhérent peut utiliser un casier individuel dont l’utilisation est strictement limitée à la durée de la séance. S’il souhaite fermer ce casier, l’Adhérent pourra apporter son propre cadenas ou bien en acheter un auprès de Mooving Arena. Le casier utilisé par l’abonné est considéré comme un prêt gracieux le temps de la séance. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le Centre car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune indemnisation pour l’Adhérent. Il est rappelé expressément à l’Adhérent que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.

 

Article 4. Durée

Les séances à l’unité et les cartes pass 10 séances, 20 séances, 30 séances sont valables un (1) an à compter de la date d’achat.

Les abonnements Mooving Arena prennent effet le jour de l’inscription de l’Adhérent et contiennent une durée d’engagement de douze (12) mois. Au terme de la période d’engagement la souscription à l’abonnement sera alors tacitement reconduite (avec de nouveau 12 mois d’engagement), sauf contre-indication de l’Adhérent moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois.

 

Article 5. Offre souscrite à distance (internet ou téléphone)

L’adhérent dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de Moving Arena et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord de Mooving Arena, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet www.movingarena.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’adhérent par Mooving Arena, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Mooving Arena, ZA du pruney 38420 Le Versoud, ou un mail, contact@moovingarena.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’adhérent sera effectué dans un délai de 10 jours à compter de la réception, par Moving Arena, de la notification de la rétractation de l’adhérent.

 

Article 6. Modalités de paiement et tarifs

L’Adhérent devra payer le nombre de séances choisi ou bien la carte pass choisie au moment de la souscription à l’offre (paiement comptant). Un abonnement est payable au comptant, ou par cotisation mensuelle par prélèvement SEPA selon la formule d’abonnement choisie par l’Adhérent.

Les prix applicables s’entendent toutes taxes comprises et sont ceux en vigueur au jour de la souscription de l’offre. Mooving Arena se réserve le droit de modifier ses tarifs : les nouveaux tarifs s’appliquent aux abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci ait été publiée sur les supports de communications habituels.

Dans le cadre de la souscription à n’importe quel abonnement de Mooving Arena, l’Adhérent devra payer des frais de gestion à hauteur de 24€, payable en 1 fois à la signature du contrat, ou bien à hauteur de 30€ payable en 2 fois (2 x15 euros), le 2eme paiement ayant lieu 6 mois après la souscription.

 

Article 7. Résiliation/suspension

La non-utilisation temporaire ou définitive des prestations du contrat ne donne droit à aucune résiliation anticipée, prolongation ni suspension.

Résiliation/suspension à l’initiative de Mooving Arena

L’offre (abonnement, séance, carte pass) peut être résiliée, à tout moment, par Mooving Arena de plein droit sans indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’Adhérent

– serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

– causerait un trouble manifeste au bon fonctionnement des activités en raison d’un comportement personnel inapproprié,

– occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres Adhérents,

– manquerait à une quelconque de ses obligations contractuelles,

– serait constitutive d’une inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations,

– serait non conforme au contrat ou au règlement intérieur du Centre (notamment et sans que cela soit limitatif ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété de Mooving Arena)

– En cas de défaut de paiement de l’abonnement souscrit ou d’une seule échéance mensuelle de celui-ci.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courriel avec accusé de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause et ce en application des dispositions de l’article 1226 du Code civil.

Au moment de la résiliation de l’abonnement, si Mooving Arena a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours, celui-ci sera perdu pour l’Adhérent (le mois en cours est dû et ne sera pas remboursé) et la résiliation prendra effet à date d’anniversaire du mois suivant. Si l’Adhérent avait payé en comptant au début de son abonnement et pour l’année entière, alors Mooving Arena remboursera l’abonnement prorata temporis à l’Adhérent. Les séances à l’unité et les séances des cartes pass qui n’auraient pas été utilisées par l’Adhérent au moment de la résiliation ne lui seront pas remboursées.

En cas de résiliation, dans tous les cas, Mooving Arena se réserve la possibilité de déléguer à tout prestataire de son choix le recouvrement des créances dues.

Résiliation/suspension à l’initiative de l’Adhérent

En cas de force majeure professionnelle, médicale, supérieure à 1 mois ou un déménagement, nous vous proposons une solution à compter du deuxième mois, dans le but de ne pas supporter des mois d’abonnements non consommés. La gestion de votre dossier est confiée à notre partenaire Assur-Abo qui vous aidera dans toutes vos démarches. 

SAS ASSUR-ABO

41 Rue Gambetta

BP65

40800 AIRE SUR ADOUR

https://gestion.assur-abo.fr

indemnisation@assur-abo.fr

Dans le cas de la non prise en charge de votre dossier par notre prestataire les règles suivantes s’appliqueront.

L’Adhérent pourra suspendre son offre uniquement en cas de maladie, de blessure, ou de déplacement professionnel, qui l’obligerait à arrêter les entrainements pour une durée supérieure à 2 mois et sur présentation d’un certificat médical ou justificatif professionnel à envoyer par LRAR à Mooving Arena. Dans ce cas l’offre sera alors prolongée sur une durée correspondant au temps de suspension de l’offre intiale.

L’Adhérent pourra résilier son offre sur présentation d’un justificatif à envoyer par LRAR à Mooving Arena, uniquement en cas d’incapacité médicale définitive ou supérieure à 6 mois de pratiquer une activité sportive, ou un déménagement lointain ou une mutation professionnelle à plus de 50km du site de Mooving Arena, ainsi qu’en cas de perte d’emploi dûment justifiée. Il le pourra également en cas de disparition d’une ou plusieurs des activités pratiquées et/ou des créneaux horaires initialement retenus. Dans ces hypothèses, les règles suivantes s’appliqueront :

Pour les abonnements en paiement immédiat : résiliation anticipée à date anniversaire mensuelle et remboursement des sommes payées pour la période post-résiliation

Pour les abonnements en paiement mensuel avec engagement : résiliation anticipée à date anniversaire mensuelle et suspension des prélèvements mensuels post-résiliation.

Pour les séances à l’unité et les cartes pass : résiliation anticipée à date de réception de la LRAR et remboursement des séances non-utilisées.

 

Article 8. Règlement intérieur

L’Adhérent déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur affiché dans Mooving arena, qui contient notamment les règles de civilités et d’hygiène, et y adhérer sans restriction ni réserve.

En cas de non-respect du règlement intérieur de Mooving Arena, et après mise en demeure d’avoir à s’y conformer, si l’infraction reprochée persiste ou se reproduit, le Centre pourra résilier l’abonnement et ce, sans dédommagement, ni indemnité conformement aux dispositions de l’article 7.

 

Article 9. Utilisation des données à caractère personnel

Mooving Arena traite et utilise les données de l’Adhérent pour la gestion de son offre (abonnement, carte pass, séance…) et, sous réserve de consentement, lui adresser des informations sur les offres et actualités du Centre. Mooving Arena partage les données de l’Adhérent pour ces seules finalités avec des tiers procédant au traitement de données personnelles, par exemple pour les paiements et cartes de crédit, l’hébergement des données de l’Adhérent, la distribution d’e-mails, le recouvrement des créances.

Les données collectées concernant l’Adhérent seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Ainsi, à titre principal, les données seront conservées pendant toute la durée de l’adhésion. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de la part de l’Adhérent, pour permettre à Mooving Arena de lui adresser des sollicitations commerciales. Sauf :

  • Si l’Adhérent exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
  • Si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

 

Les données qui concernent l’Adhérent sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

  • 6 ans pour les documents fiscaux ;
  • 10 ans pour les pièces comptables ;
  • toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

 

Pendant cette période, Mooving Arena met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’Adhérent, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles de l’Adhérent est strictement limité aux employés et préposés de Mooving Arena et, le cas échéant, aux sous-traitants du Centre. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ses données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de Mooving Arena et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Mooving Arena s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données de l’Adhérent sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

L’Adhérent peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant Mooving Arena par mail contact@moovingarena.fr.

Si l’Adhérent ne souhaite pas/plus recevoir les actualités, sollicitations ou offres promotionnelles de Mooving Arena (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de l’indiquer en contactant le Centre par mail, contact@moovingarena.fr, ou par téléphone au 09.70.26.63.42.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Adhérent peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis à l’Adhérent demeurent la propriété exclusive de Mooving Arena, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’Adhérent s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Article 11. Force majeure

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles rendent impossible de façon absolue, l’exécution du contrat dans les conditions prévues par l’article 1218 du code civil

Mooving Arena constatant l’événement devra sans délai informer l’adhérent de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celui-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 6 mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, Mooving Arena avertira l’autre de la reprise de son obligation par courriel avec demande d’avis de réception.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 6 mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

 

Article 12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Adhérent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

 

Article 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être prélabalement résolus à l’amiable entre Mooving arena et l’adhérent, seront soumis aux tribunaux de Grenoble dans les conditions de droit commun.

L’Adhérent est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Centre précise à l’Adhérent qu’il adhère au Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 14 rue saint Jean 75017 Paris.

 

Article 14 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Adhérent

L’adhérent reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du Service;

– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Adhérent, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.